Les personnes physiques et morales ayant des dettes fiscales datant de plus de quatre ans seront exonérées des pénalités de recouvrement si elles effectuent le paiement du montant principal des dettes d’ici au 31 décembre 2024, selon un communiqué de la Direction générale des impôts (DGI).
Cette disposition découle de l’article 15 de la loi de finances rectificative pour 2023. La DGI précise que cette mesure s’applique aux dettes fiscales dont la mise en recouvrement remonte à avant le 1er janvier 2020, englobant les impôts, taxes, déclarations G50 impayées, taxes parafiscales, créances non liées à l’impôt, ainsi que les amendes judiciaires.
Les intéressés sont encouragés à déposer une demande auprès de la Recette des impôts compétente, en utilisant le modèle disponible sur le site web de la DGI ou en soumettant une requête sur papier libre.