Pas de prison pour les journalistes, le journal électronique est agrée dés livraison du reçu de dépôt de dossier au ministère de la Communication, alors que la demande de Chaine TV est agrée quatre mois après avoir déposé le dossier auprès du même ministère ; interdiction d’avoir deux chaines TV et deux journaux papiers de même périodicité ; obligation d’éditer le média 6 mois au maximum après avoir eu l’autorisation nécessaire ; finalisation du décret exécutif relatif à la carte professionnelle du journaliste (actuellement sur la table du gouvernement).
Telles sont, entre autres, les plus importants points de la session d’examen du projet de loi relatif à la presse écrite et électronique et d’activité audiovisuelle, aujourd’hui 27 novembre, au Conseil de la Nation, que vient d’élaborer la Commission de la culture, de l’information, de la jeunesse et du tourisme du Conseil de la nation, présidée par Mahfoudh Bousbaa, du groupe des parlementaires indépendants.
Ancien journaliste, sénateur du tiers présidentiel et, actuellement, ministre de la Communication, donc connaisseur du secteur des médias, a révélé que la nouvelle réglementation ne prévoit pas de :
- peines d’emprisonnement pour les journalistes,
- recours à la Justice sauf pour les cessations de parution des journaux,
- d’interdiction d’avoir 40% de participation dans les chaines TV, donc de possibilité d’en avoir davantage ;
- droit immuable à la publicité étatique sous l’égide de l’Agence nationale d’édition et de publicité (ANEP),
- d’obligation de la presse électronique d’avoir un agrément pour exercer librement.
L’amélioration des conditions socioprofessionnelles des journalistes, la délivrance de la carte de presse professionnelle, la distinction entre journalistes et ce qu’on appelle par erreur les journalistes-citoyens (en vérité, des lanceurs d’alerte), faire le distinguo entre sites Web des entreprises publiques ou privés, blogs personnels et les médias électroniques dument agréés par l’Etat. Ce sont là quelques-unes des propositions formulées lors de la session d’examen du projet relatif à la presse écrite et électronique et l’activité audiovisuelle. Mohammed Laagab, annonce lancement d’ateliers portant sur l’enrichissement des discussions sur le développement du secteur des médias, animés par des professionnels du métier, experts en journalisme, professeurs et chercheurs.
Enfin, le président du Conseil de la nation, Salah Goudjil, a émis le vœu que ce soit élaboré une Charte nationale des médias. Demain, 28 novembre, les membres du Conseil de la nation, procéderons à l’adoption des textes de loi.